Créer sa raison individuelle en Suisse

La raison individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte : vous répondez des dettes de l'activité sur votre patrimoine personnel. La Sàrl et la SA limitent cette responsabilité au capital social, mais impliquent un capital minimum, un acte notarié et des obligations comptables plus lourdes. Les critères officiels de comparaison sont publiés sur le portail des PME de la Confédération (kmu.admin.ch).

En Suisse, le statut d'indépendant n'est pas auto-déclaré : il est reconnu par une caisse de compensation AVS, qui examine si l'activité remplit les critères d'indépendance (pluralité de clients, prise de risque économique, organisation propre). Sans cette reconnaissance, vos clients peuvent être considérés comme des employeurs. La demande s'effectue auprès de la caisse de votre canton.

Coût indicatif : Les cotisations AVS/AI/APG d'indépendant sont calculées en pourcentage du revenu, avec un montant minimum annuel. Taux et minima publiés par l'Office fédéral des assurances sociales (bsv.admin.ch).

L'inscription devient obligatoire pour une raison individuelle à partir d'un chiffre d'affaires annuel de CHF 100 000. En dessous, elle reste possible volontairement et apporte crédibilité commerciale et protection du nom. Le nom doit obligatoirement contenir le nom de famille du titulaire. Vérifiez la disponibilité sur l'index central des raisons de commerce (zefix.ch).

Coût indicatif : L'inscription est payante et le tarif dépend du canton.

L'assujettissement devient obligatoire à partir de CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables. En dessous, l'assujettissement volontaire est possible. Le taux normal est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024. Les seuils, taux et modalités font foi tels que publiés par l'Administration fédérale des contributions (estv.admin.ch).

Un compte séparé n'est pas légalement obligatoire pour une raison individuelle, mais il rend la comptabilité nettement plus simple et évite les contestations en cas de contrôle. Comparez les frais de tenue de compte, les frais par transaction et la compatibilité avec votre futur logiciel de facturation.

Coût indicatif : Les frais de compte professionnel varient fortement selon l'établissement.

La QR-facture est le standard de paiement suisse. Votre outil doit la générer correctement, avec les bonnes références, sous peine de retards de paiement. Choisissez selon le périmètre nécessaire : un outil de facturation seul suffit si une fiduciaire tient votre comptabilité.

Une raison individuelle réalisant moins de CHF 500 000 de chiffre d'affaires annuel peut tenir une comptabilité simplifiée : recettes, dépenses et état du patrimoine. Au-delà, la partie double s'applique. Les pièces justificatives se conservent dix ans. Demandez à votre fiduciaire quel logiciel elle prend en charge avant de vous engager.

L'assurance accidents privée devient nécessaire dès que vous n'êtes plus couvert par un employeur. Selon l'activité, une responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée, voire exigée. La perte de gain maladie n'est pas automatique pour un indépendant. Le 2e pilier n'est pas obligatoire, mais le 3e pilier ouvre des déductions fiscales.

Un site professionnel, même minimal, sert autant à convaincre des clients qu'à documenter votre activité auprès de la caisse de compensation. Une adresse e-mail à votre nom de domaine renforce la crédibilité. Si vous traitez des données personnelles, la LPD impose une information transparente.

Provisionnez dès la première facture les cotisations sociales et, le cas échéant, la TVA encaissée : ces montants ne vous appartiennent pas. Un compte d'épargne séparé alimenté à chaque encaissement évite le piège du premier décompte.